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Dommages de travaux publics – Accidents de voie publique

Avec les années, Clairance Avocats s’est spécialisé dans le traitement des dossiers amiables et contentieux relatifs aux dommages de travaux publics et aux accidents corporels sur la voie publique (chute de piétons, accident de moto, accident de véhicule, etc.).

Le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics est essentiellement jurisprudentiel et relève de la juridiction administrative. Les accidents sur la voie publique engagent systématiquement la responsabilité de la collectivité (commune, département, État) pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

En la matière, l’usager de l’ouvrage bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal mais quand même apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage. Il doit également prouver l’existence d’un préjudice.vPour les juriste, il s’agit d’une responsabilité pour faute présumée. Les exemples suivants peuvent être cités :

  • Chute d’un motard sur la chaussée dont le revêtement présente des déformations non signalées (CAA Nancy, 2e ch., 20 décembre 2001, CPAM de Lens, n°98DA00090).
  • Chute d’un piéton à cause d’une excavation profonde et non signalée sur le trottoir (CAA Bordeaux, 1re ch., 7 avril 2005, n°01BX00571 ; CAA Nancy, 3è ch., 8 janvier 2009, Cne de Chooz, n°07NC00520. CAA MARSEILLE, 2è ch., 17 octobre 2011, n°09MA01326).
  • Véhicule endommagé sur une borne rétractable qui se lève au moment du passage du véhicule (Trib. Adm. Nice, 19 février 1999, Cne d’Hyères les Palmiers, Jurisprudence automobile 2000, p.349)

Clairance Avocats intervient au soutient des victimes et des assurances et propose des forfaits d’honoraires incluant toutes les diligences (hors expertises).

ANAH : conseils et assistance juridiques

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) retient Clairance Avocats dans le cadre de son Accord-cadre portant sur : Conseils et assistance juridiques dans les domaines de l’habitat, du logement, de l’urbanisme et des copropriétés.

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NIORT : révision de la ZPPAUP en AVAP

La Ville de NIORT confie au groupement GHECO architectes – Clairance Avocats la Révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de la Commune de Niort en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

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SAINT-PIERRE DE LA REUNION : révision du PLU

La Commune de Sain-Pierre de la Réunion confie son Marché n° M13ASSISJURIDI, Missions de conseils et d’assistance – Sécurisation juridique de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Saint-Pierre – Accompagnement de la collectivité dans la gestion du P.L.U. (révision, modification, modification simplifiée, mise en compatibilité, mise à jour …), au …

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