MINISTÈRE DE L’ECOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE : demande d’avis d’expert

ecologieLe MINISTÈRE DE L’ECOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE a bien voulu transmettre à Clairance Avocats, pour avis d’expert, le projet d’arrêté ministériel relatif aux modèles d’attestation de constitution des garanties financières prévues à l’article L.512-21 du Code de l’Environnement

A propos Clairance Avocats

Clairance Avocats est une société (SELARL) regroupant des experts du droit public et du droit privé des affaires, qui répond aux besoins de ses clients suivant une approche globale de leurs problématiques. Le cabinet intervient principalement en matière de gestion foncière et de droit de l’immobilier dans toutes ses composantes (contrats, urbanisme, logement, environnement, construction, aménagement du territoire, expropriations,préemptions, problématiques civiles et pénales).

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